Monsieur le Président,
Mesdames les conseillères communales,
Messieurs les conseillers communaux,
Monsieur le Président, Mesdames les conseillères communales, Messieurs les conseillers communaux.
4 ans après l’annulation du PGA par le Tribunal fédéral, ni le nombre d’habitants-emplois, ni leurs emplacements n’ont encore été fixés. Malgré cela, trois éléments apparaissent déjà comme certains ou quasi certains pour notre futur PACom :
- Partant d’un PGA1972 de 40’000 habitants, il va falloir sensiblement dézoner. Ce dézonage a déjà été fait en bonne partie dans le PGA2019 et ces oppositions ont été traitées.
- Le nombre d’habitant-emplois selon le PGA2019 et selon la pré-étude DOLCI de 2022 sont très proches, 5’500 habitants-emplois en 2019 et 6’500 habitants-emplois en 2022.
- Le canton et notre Municipal ont confirmé un besoin en zone à bâtir. Il n’y a donc à priori pas trop de raison de planifier moins d’habitants dans le futur PACom que dans le PGA2019.
Du point de vue juridique, trois éléments sont essentiels à rappeler :
- Le PGA 2019 a été annulé à cause d’une mauvaise utilisation de la zone réservée.
- La planification du territoire n’est pas le résultat d’une simple application du droit. Un plan d’affectation est un acte de nature politique.
- L’adoption du PACom est de l’unique responsabilité du Conseil communal, qui a toute la liberté d’apporter des modifications au dossier qui sera présenté par la Municipalité.
Avec l’annulation du PGA, certains propriétaires de notre commune ont vu leur projet de construction stoppé du jour au lendemain. Et dans l’hypothèse où ce conseil communal devait décider pour le futur PACom de tout à coup dézoner des parcelles qui avaient été affectées en zone à bâtir en 2019, alors ce conseil anéantirait purement et simplement des projets qui sont parfois les projets de toute une vie d’une partie des montreusiennes et des montreusiens.
C’est donc nous, Mesdames les conseillères communales et Messieurs les conseillers communaux, c’est nous qui allons finalement décider de rendre les terrains de certains constructibles et ceux d’autres inconstructibles. Comme critère de choix, il y a bien sûr l’aspect environnemental, mais aussi les aspects sociaux et économiques, qui sont les deux autres piliers du développement durable qu’il faut bien sûr considérer. La pénurie de logement est également un élément déterminant. Dézoner là où le PGA2019 autorisait de construire n’est ni socialement, ni économiquement très réfléchi. C’est aussi courir un risque évident de recours. En effet, la jurisprudence précise des cas de figure où un propriétaire peut agir en justice avec des chances de succès lorsque sa parcelle n’est plus classée en zone à bâtir. C’est le cas lorsque la parcelle est située dans une zone largement bâtie. C’est le cas lorsque que le terrain a déjà été équipé et que le propriétaire a procédé à des dépenses considérables. C’est le cas lorsqu’un terrain aurait dû être classé en terrain à bâtir en raison d’assurances particulières données par les autorités. On parle alors ici de protection de la bonne foi.
Posons-nous les deux questions suivantes: tenons-nous absolument à rendre inconstructible certaines parcelles dont les propriétaires ont cru de bonne foi pouvoir construire avec le PGA2019 ? Et voulons-nous vraiment que ces propriétaires aillent ardemment plaider leurs causes au tribunal avec pour conséquence de faire trainer tout la procédure et l’avancement des autres projets qui n’attendent que l’entrée en force du futur PACom ?
Par ce postulat, je demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité de laisser en zone à bâtir les parcelles des propriétaires qui étaient prêts à construire avec le PGA2019. Il me semble que c’est de notre devoir de mener aujourd’hui ce débat au sein du conseil communal pour que la Municipalité s’en inspire lors l’élaboration du PACom.
Je demande le renvoi de ce postulat à une commission qui sera définie lors de la prochaine séance.
Olivier Müller, Conseiller communal PLR
