Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
La loi sur l’aménagement du territoire, la fameuse LAT, a été introduite dans l’ordre juridique suisse en 1980. Elle a subi une importante révision en 2014 et l’application concrète de cette nouvelle LAT 2014 n’en est encore qu’à ses débuts. Il est indéniable que l’aménagement du territoire est devenu plus que jamais une thématique cruciale de notre pays, de notre canton et de notre commune.
Un aménagement du territoire communal réfléchi et rationnel impactera directement la qualité de vie des montreusiennes et des montreusiens d’aujourd’hui et des générations futures. Parmi les rares compétences législatives encore laissées aux conseillers communaux, l’aménagement de son propre territoire est sans doute l’une des plus importantes. C’est en effet bien le Conseil communal qui porte sur lui le fardeau de la décision d’approbation d’un plan d’affectation. D’ailleurs, la lecture des arrêts du Tribunal fédéral du 16 avril 2020 ayant conduit à l’annulation PGA de Montreux par le Tribunal fédéral en avril 2020 rappelle cette responsabilité.
Les particularités de la commune de Montreux en matière d’aménagement du territoire sont bien réelles : un territoire situé entre lac et montagne et partagé entre ville et campagne avec pas moins de 16 villages ou associations villageoises représentées, ce qui en ferait presque un petit état fédéral. Dès lors, un besoin accru d’assurer une certaine cohérence sur le territoire semble nécessaire, tout en respectant, dans les limites de la loi, les particularités de chaque village.
La présente motion demande à la Municipalité d’instaurer une commission permanente de l’aménagement du territoire dans le règlement du Conseil communal. Compétence, cohérence et stabilité représentent à mon sens tout autant les fondements que les besoins d’une telle commission. Dans la législature en cours, 3 adoptions de PPA et 2 adoptions de plans de quartier ont eu lieu et ce ne sont pas moins de 39 conseillers communaux différents, parmi lesquels 5 présidents distincts, qui ont été mis à contribution. A mon avis, c’est trop, trop pour assurer un vrai travail de qualité.
La commission de l’aménagement du territoire telle que proposée dans cette motion aurait pour objectif principal de rapporter au Conseil communal sur les préavis concernant l’adoption de Plan Général d’Affectation (PGA), de Plans Partiels d’Affectation (PPA) ou de Plans de Quartier (PQ). Il s’agirait également de préaviser sur les propositions de réponses faites par la Municipalité aux oppositions à ces plans.
Comme rôle accessoire, cette commission, voire éventuellement une délégation de celle-ci, renforcée ou non par des spécialistes externes, pourrait également être consultée par la Municipalité, par exemple pour suivre l’avancement du dossier concernant le futur PGA.
En revanche, ce ne serait pas l’objectif de cette commission, et je souligne ce point, d’intervenir pour de demandes d’octroi de crédits d’investissement liées à des projets spécifiques de construction ou d’urbanisme. La compétence de cette commission devrait à mon sens rester dans un plan purement juridique, dans le respect des principes régissant l’aménagement du territoire, notamment celui de la pesée globale des intérêts. La Municipalité serait toutefois libre, si elle le juge pertinent, de regrouper l’adoption d’un PPA avec l’octroi d’un crédit d’investissement dans un même préavis. J’aurais l’occasion de développer plus en détail ces points en commission si le renvoi en commission est accepté.
Ce type de commission du conseil communal existe déjà dans de très nombreuses communes du canton, sous diverses appellations possibles. Par exemple, il y a une commission des zones à Ollon, une commission d’urbanisme à Puidoux, Ecublens et au Mont-sur-Lausanne, une commission du plan de zones à Gland, une commission d’architecture et d’urbanisme à Nyon, une commission d’urbanisme et d’environnement à Crissier, une commission d’urbanisme et d’aménagement du territoire à Renens et une commission LAT à Ormont-dessus. Pour la petite histoire, il existe même une commission des routes à Villeneuve et une commission des vignes à Bourg en Lavaux !
Idéalement, cette commission devrait pouvoir siéger dès le début de la prochaine législature. En cas d’impossibilité de tenir un tel délai, j’ose espérer que la création d’une commission permanente en cours de législature est envisageable.
Par cette motion, je demande à la Municipalité de présenter au conseil communal un projet de modification du règlement du conseil communal qui :
- instaure à l’art. 70 du règlement du Conseil communal de Montreux une commission permanente de l’aménagement du territoire et
- introduise de nouveaux articles précisant à minima la composition, l’organisation et les compétences de cette commission ;
Je demande le renvoi de cette motion à une commission, qui sera définie lors de la prochaine séance.
Olivier Müller, Conseiller communale PLR
