Monsieur le Président,
Mesdames les conseillères communales,
Messieurs les conseillers communaux,
Même si j’ai transformé ma motion en une interpellation, ça sera long ! L’idée de Reprendre et améliorer le PGA 2019 reste la même, mais il parait plus raisonnable de d’abord poser quelques bonnes questions avant d’ameuter la foule avec une motion.
Au printemps 2020, à la grande surprise de tous, le Tribunal fédéral invalidait le PGA 2019, entré en vigueur quelques mois plus tôt seulement. La raison principale, c’est qu’on ne peut pas créer une zone réservée dans le seul but de contenir le surdimensionnement de la zone à bâtir, sans autre perspective de planification. C’est au mot près ce que nous a dit le Tribunal fédéral, qui dit simplement ce qui est admissible juridiquement et ce qui ne l’est pas.
En principe, lorsque l’on rend une copie imparfaite, on ne repart pas d’une page blanche mais on essaie de comprendre ce qui n’a pas fonctionné, on le corrige et on le soumet à nouveau. En plus, le tribunal fédéral nous a donné les pistes de corrections lors du réexamen de la zone à bâtir et explique qu’il appartiendra à la commune d’adapter son projet de PGA en prévoyant une affectation conforme au droit fédéral. « Adapter son PGA », ce sont les mots employés par le Tribunal fédéral. Nulle part le Tribunal fédéral n’a indiqué qu’il fallait repartir de zéro et surtout, nulle part le Tribunal fédéral n’a demandé qu’on reparte du PGA 1972. Pourtant, repartir du PGA 1972, un plan jugé qui je le rappel est jugé non conforme au droit par le Tribunal fédéral, c’est ce qu’a fait la Municipalité jusqu’à présent, de manière plutôt surprenante.
Le principe de proportionnalité fait penser qu’on devrait avant tout s’appuyer sur le PGA 2019, parce qu’on ne devrait pas jeter à la poubelle plus de 10 ans de travaux et des centaines d’heures de séances de commission PGA. On ne devrait pas jeter à la poubelle un PGA approuvé par les autorités communales précédentes, par le département cantonal compétent et par le Département fédéral du développement territorial. Et on ne devrait pas jeter à la pas à la poubelle un PGA qui a permis de lever toutes les oppositions et qui a donné à de nombreux propriétaires l’espoir et même l’autorisation entre janvier 2019 et avril 2020 de pouvoir construire le projet de toute une vie.
Pour ma part, j’ai eu l’occasion d’échanger brièvement avec des avocats connaissant le dossier, avec un juge et avec un professeur de droit. Tous partagent la vision qu’il faudrait, et qu’il suffirait de reprendre le PGA invalidé et de corriger les griefs juridiques ayant conduit à son annulation. A Montreux, de nombreux professionnels de l’aménagement du territoire sont du même avis. Cela serait beaucoup plus simple, plus rapide et beaucoup moins risqué. Moins risquée parce qu’un PACom certes adapté mais qui ressemblerait le plus possible au PGA 2019 sera indéniablement un gage contre des recours intempestifs. En effet, un propriétaire classé en zone à bâtir selon PGA 2019 et ensuite dézoné dans le futur PACom fera très certainement recours et avec des chances de succès indéniable si le terrain est équipé, s’il a engagé des frais important et s’il est de bonne foi. A l’inverse, le propriétaire pour qui rien ne changerait entre les deux plans ne fera lui pas recours.
Notre ancienne cheffe de service de l’urbanisme a expliqué en mai 2023 lors de la commission du préavis relatif à l’appel d’offres que certains soumissionnaires souhaiteront peut-être repartir le plus possible du PGA 2019 tandis que d’autres souhaiteront partir d’une feuille blanche. Cette possibilité, celle de repartir du PGA 2019 a donc même été confirmé par l’ancienne cheffe de service et le Municipal concerné et n’a pas été proscrite dans le cahier des charges de l’appel d’offres.
A l’aube de l’élaboration proprement dite du futur PACom, c’est maintenant le bon moment et aussi le dernier moment de se poser la question de ce que l’on peut reprendre du PGA 2019, et ceci pour plein de raisons, notamment :
- Parce que le nombre d’habitants-emplois entre la zone à bâtir du PGA 2019 et sa réévaluation selon le rapport DOLCI sont similaires;
- Parce qu’il y a un nouveau chef au service cantonal à la DGTL depuis le 1er juillet ;
- Parce que le service de l’urbanisme est en réorganisation, que l’ancienne cheffe n’est plus là et qu’un nouvelle orientation est imaginable;
- Parce que les principes de la LAT 2014 commencent à montrer leurs limites un peu partout en Suisse ;
- Parce que le projet des Grands-Prés a été refusé par la population ;
- Parce qu’une pénurie de logement est observée dans le canton, sur la Riviera et à Montreux ;
- Parce que, conséquemment une hausse générale et significative des loyers est en cours ;
- Parce que les logements d’utilité publics se font de plus en plus rare ;
- Parce que, pour rappel, la commune de Montreux n’a aucun PGA valable ;
- Parce que le TF admet dorénavant la notion de surdimensionnement incompressible ;
- Parce que la quasi la totalité du territoire est actuellement gelée par les zones réservées ;
- Parce que la promesse municipale de 2022 d’avoir un PGA prêt en 2024 était un leurre ;
- Parce que garantir un PACom pour 2027 sera très compliqué à atteindre si la Municipalité entend repartir de zéro.
Et enfin, c’est le bon moment parce que la Municipalité a enfin retenu cet automne le mandataire qui nous accompagnera jusqu’à la fin du processus de l’élaboration de notre futur PACom. On espère que ce mandataire a d’ores et déjà commencé son mandat et que le préavis pour ratifier son engagement sera proposé dans les meilleurs délais au conseil communal.
Avant les 5 questions que je vais poser d’ici quelque secondes, je rappelle encore une fois les conséquence actuelles catastrophiques de l’absence de PACom: baisse du chiffres d’affaires des acteurs de la construction en dizaine de millions, de nombreux licenciements, des places d’apprentissage à la trappe, des pertes fiscales, des investisseurs qui abandonnent l’idée de construire à Montreux, des loyers qui prennent l’ascenseur, une manque de logement d’utilité publique et des projets de toute une vie qui s’envolent pour de nombreuses familles qui ont eu confiance dans le PGA 2019.
Les considérations qui précèdent m’amènent à poser les questions suivantes :
Question 1 : Est-ce que la Municipalité a une fois commandité une expertise juridique externe concernant l’annulation du PGA afin d’avoir un second avis sur la meilleure stratégie à suivre ? si non, pourquoi ?
Question 2 : Depuis l’annulation du PGA, est-ce que la commission consultative de l’urbanisme a été consultée pour donner son expertise ? si non, pourquoi ?
Question 3 : Est-ce que dans la démarche proposée dans son offre ou dans les discussions en cours, le mandataire en place du PACom a-t-il mentionné comme opportune la possibilité de repartir du PGA 2019 ?
Question 4 : Un PACom ne se limite de loin pas à son règlement. Cependant, est-ce qu’un passage en revue détaillé des 87 articles du RPGA 2019 a été fait pour estimer quels articles pourraient toujours être valables et quels articles ne le seraient plus ? si oui, quelle en est la conclusion générale ?
Question 5 : En plus de l’obligation de traiter l’entier du territoire, ne suffirait-il pas aussi simplement d’annuler les zones réservées du PGA 2019 de Maula Ferran et Derray la Cor et de les ré-attribuer à un autre type de zone pour rendre le futur PACom conforme au droit ?
Je remercie la Municipalité des réponses qu’elle voudra bien apporter.
Olivier Müller, conseiller communal PLR
